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Rapport des conventions en SAS : Article L.227-10 du Code de commerce

L’article L.227-10 du Code de commerce régit le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées (SAS) et impose certaines obligations en matière de gestion transparente. L’une de ces obligations concerne la présentation d’un rapport des conventions lors des assemblées générales. Ce rapport vise à informer les associés sur les conventions conclues entre la SAS et certaines…
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décembre 27, 2023 0

Dyspraxie et MDPH : Comment obtenir une prise en charge adaptée ?

La dyspraxie est une pathologie qui affecte tant les enfants que les adultes, ayant un impact significatif sur leur vie quotidienne, scolaire, professionnelle, et sociale. Les personnes atteintes de dyspraxie rencontrent des difficultés de coordination, de réalisation et d’automatisation de certains gestes essentiels du quotidien. Cela se traduit par une maladresse générale, des problèmes de…
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décembre 27, 2023 0

Comment appeler un notaire de manière respectueuse ?

Lorsqu’il s’agit de communiquer avec un notaire, il est essentiel de respecter les règles de politesse et les conventions propres à cette profession. En effet, le notaire est un acteur clé du secteur juridique, chargé de rédiger et de conserver des actes juridiques d’une importance cruciale. Ainsi, il est important de savoir comment appeler un…
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décembre 27, 2023 0

Vendre à un promoteur immobilier : avantages et inconvénients

Vous envisagez de vendre votre terrain ou votre bien immobilier à un promoteur immobilier ? Il s’agit d’une décision importante qui nécessite une attention particulière afin d’éviter les risques juridiques et de maximiser les bénéfices de votre transaction. Dans cet article, nous vous présenterons les différents aspects à prendre en considération pour réussir votre vente…
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décembre 27, 2023 0

Testament olographe : modèle et conseils pour rédiger vos dernières volontés

Le testament olographe est un document juridique qui permet à une personne de faire connaître ses dernières volontés quant au partage de son patrimoine après son décès. Il s’agit d’un testament rédigé directement par le testateur lui-même, sans l’assistance d’un professionnel du droit. Cette particularité en fait l’une des formes de testament les plus accessibles…
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décembre 26, 2023 0

Attestation dévolutive : rôle crucial dans la succession

Lorsqu’une personne décède, la question de la transmission de ses biens et de ses droits se pose inévitablement. C’est là qu’intervient l’attestation dévolutive, un acte juridique essentiel dans le processus de succession. Cette attestation certifie qui sont les héritiers du défunt et quelles sont leurs parts d’héritage, permettant ainsi d’exercer leurs droits sur les biens…
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décembre 26, 2023 0

Discopathie dégénérative : Comment obtenir la reconnaissance de la MDPH ?

La discopathie dégénérative est une pathologie chronique qui affecte les disques intervertébraux de la colonne vertébrale, entraînant des douleurs dorsales et une diminution de la mobilité. Ces symptômes peuvent avoir un impact considérable sur la qualité de vie des personnes atteintes. Dans cette optique, il est légitime de se questionner sur la reconnaissance de la…
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décembre 26, 2023 0

Comment s’adresser à un avocat avec les bonnes formules de politesse ?

Lorsque l’on communique avec un avocat, il est essentiel de respecter certaines règles de politesse et d’utiliser les titres appropriés pour témoigner du respect envers leur profession. Les avocats sont des professionnels du droit qui consacrent leur vie à défendre les intérêts de leurs clients et à leur apporter des conseils juridiques avisés. Afin de…
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décembre 26, 2023 0

Combien de temps faut-il attendre pour recevoir une convocation au tribunal ?

La convocation au tribunal est un moment crucial dans une procédure juridique. Elle constitue l’étape qui permet aux parties impliquées d’être informées officiellement de la date et du lieu de leur comparution devant le tribunal. Cependant, de nombreux professionnels et particuliers se demandent combien de temps il faut attendre pour recevoir cette convocation. Dans cet…
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décembre 26, 2023 0

Mon mari touche 1500 euros : ai-je droit au RSA ?

Lorsqu’un membre du foyer perçoit un revenu mensuel de 1500 euros, il est légitime de se demander si cela peut avoir des conséquences sur le droit au RSA (Revenu de Solidarité Active). Le RSA est une aide financière destinée à garantir un revenu minimal aux personnes sans ressources ou aux revenus très faibles, dans le…
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décembre 26, 2023 0