Article 8 de la CEDH : Quelles implications pour les propriétaires ?
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantit le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Il s’agit d’un droit essentiel qui vise à protéger les individus contre les ingérences arbitraires de l’État. L’article 8 joue un rôle clé dans la définition…
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