Rapport des conventions en SAS : Article L.227-10 du Code de commerce

Rapport des conventions en SAS : Article L.227-10 du Code de commerce

décembre 27, 2023 Entreprise 0

L’article L.227-10 du Code de commerce régit le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées (SAS) et impose certaines obligations en matière de gestion transparente. L’une de ces obligations concerne la présentation d’un rapport des conventions lors des assemblées générales. Ce rapport vise à informer les associés sur les conventions conclues entre la SAS et certaines catégories de personnes, et à garantir la transparence dans la gestion de l’entreprise.

Dans cette première partie, nous explorerons plus en détail ce qu’est le rapport des conventions en SAS et quels sont les différents types de conventions auxquelles il se réfère. Nous verrons également pourquoi il est essentiel de respecter ces obligations de présentation du rapport.

Qu’est-ce que le rapport des conventions en SAS ?

Définition et objectifs

Le rapport des conventions en SAS, prévu à l’article L.227-10 du Code de commerce, est un document qui doit être présenté lors des assemblées générales des associés de la société. Il recense toutes les conventions conclues entre la SAS et certaines catégories de personnes, qu’elles aient été conclues directement ou par personnes interposées.

L’objectif principal de ce rapport est de garantir la transparence dans la gestion de la société. En informant les associés sur les conventions en cours, il leur permet de s’assurer que ces accords sont conformes à l’intérêt de la société et équitablement négociés. Il permet également de prévenir les abus de certains dirigeants ou associés et d’assurer une traçabilité des opérations effectuées.

Les personnes concernées par le rapport

Le rapport des conventions en SAS concerne principalement les conventions conclues entre la société et certaines catégories de personnes. Il doit ainsi recenser les accords conclus avec :

  • Le président de la SAS
  • Les dirigeants de la SAS
  • Les associés détenant plus de 10% des actions de la société
  • Les sociétés actionnaires contrôlant la SAS

Ces conventions sont considérées comme des « conventions réglementées » et doivent être soumises à l’approbation préalable de l’assemblée générale des associés pour prendre effet.

L’importance de la présentation du rapport

La présentation du rapport des conventions en SAS revêt une grande importance pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet aux associés d’être pleinement informés sur les accords conclus par la société, notamment ceux ayant une incidence financière. Ils peuvent ainsi vérifier les sommes versées ou perçues par la société pour chaque convention et s’assurer du respect de l’intérêt social.

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En outre, la présentation du rapport assure la transparence et la traçabilité des opérations effectuées par la SAS. Elle permet de prévenir les conflits d’intérêts et d’éviter les abus de certains dirigeants ou associés. En exigeant la validation préalable des conventions réglementées par l’assemblée générale, le législateur garantit une meilleure gouvernance de l’entreprise.

Les différents types de conventions en SAS

La mise en place d’un rapport des conventions en SAS permet d’encadrer différents types d’accords conclus par la société. Il est important de distinguer les différentes catégories de conventions réglementées afin de mieux comprendre les enjeux liés à leur présentation et à leur validation par l’assemblée générale des associés.

Les conventions interdites

Les conventions interdites, comme leur nom l’indique, sont proscrites par la loi et sont nulles de plein droit. Elles engagent même la responsabilité civile ou pénale des auteurs dans certains cas. Ces conventions concernent notamment les accords conclus entre la SAS et le président, un dirigeant ou une personne liée à la société. Parmi les conventions interdites, on peut citer :

  • Les emprunts contractés par la société au profit du président ou d’un dirigeant
  • Les garanties ou cautions consenties par la société pour couvrir les engagements d’un dirigeant envers un tiers
  • Les conventions portant sur les rémunérations excessives ou indues des dirigeants

L’objectif de l’interdiction de ces conventions est d’éviter les conflits d’intérêts et de prévenir les abus de pouvoir. Ainsi, ces accords sont considérés comme nuls et non avenus, et les sommes éventuellement versées doivent être restituées au patrimoine de la société.

Les conventions réglementées

Les conventions réglementées sont celles conclues entre la SAS et le président, un dirigeant, un associé détenant plus de 10% des actions de la société, ou une société actionnaire contrôlant la SAS. Contrairement aux conventions interdites, les conventions réglementées peuvent être valables si elles sont préalablement approuvées par l’assemblée générale des associés.

La validation préalable de ces conventions par l’assemblée générale vise à garantir leur conformité à l’intérêt social de la société. Elle permet également de prévenir les abus potentiels en imposant une transparence et une traçabilité des décisions prises. Parmi les conventions réglementées, on peut citer :

  • Les contrats de travail ou de prestation de services conclus avec le président ou un dirigeant
  • Les attributions d’indemnités ou de bénéfices exceptionnels au profit du président ou des dirigeants
  • Les opérations de cession d’actions ou de participation entre la société et les associés détenant plus de 10% des actions
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Les conventions courantes

Enfin, les conventions courantes sont les accords conclus dans le cadre du fonctionnement courant et normal de la société. Contrairement aux conventions réglementées, elles ne nécessitent pas une validation préalable de l’assemblée générale. Cela signifie que ces accords peuvent être conclus et mis en œuvre sans passer par une procédure d’approbation particulière.

Il est cependant important de noter que certaines opérations courantes peuvent également être considérées comme des conventions réglementées, notamment si elles présentent des caractéristiques particulièrement sensibles ou impactent significativement la situation financière de la société.

Les obligations de présentation du rapport

La présentation du rapport des conventions en SAS est une obligation légale prévue par l’article L.227-10 du Code de commerce. Cette obligation vise à assurer la transparence dans la gestion de la société et à informer les associés sur les accords conclus. Mais qui est responsable de la présentation de ce rapport et quelles informations doivent y figurer ?

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Responsabilité de la présentation du rapport

Selon l’article L.227-10 du Code de commerce, la présentation du rapport des conventions en SAS incombe en premier lieu au commissaire aux comptes de la société. Si aucun commissaire aux comptes n’a été désigné, c’est alors au président de la SAS qu’incombe cette responsabilité.

Le commissaire aux comptes, en tant qu’auditeur externe indépendant de la société, joue un rôle crucial dans la présentation du rapport. Avant de le présenter aux associés, il doit s’assurer de la véracité et de la sincérité des informations contenues dans le rapport. Sa mission consiste à contrôler les comptes de la société, y compris les conventions conclues, afin de garantir leur conformité aux normes comptables et leur intégration dans les états financiers de la SAS.

En l’absence d’un commissaire aux comptes, la présentation du rapport revient alors au président de la société. Ce dernier est donc chargé de fournir les informations nécessaires et de s’assurer de l’exactitude des données mentionnées dans le rapport.

Les informations à mentionner dans le rapport

Le rapport des conventions en SAS doit contenir toutes les conventions à présenter aux associés lors des assemblées générales. Il doit mentionner l’identité des personnes concernées, la nature et l’objet de chaque convention, ainsi que les informations essentielles telles que la date de conclusion, le prix, les ristournes, les remises, les durées, les sûretés consenties, les rabais, les commissions, etc.

Parmi les informations à mentionner dans le rapport, les aspects financiers revêtent une importance particulière pour les associés. Ils souhaitent généralement vérifier les sommes versées ou perçues par la société dans le cadre de chaque convention. Ces informations leur permettent d’évaluer l’impact des conventions sur la situation financière de la société et d’apprécier leur conformité à l’intérêt social.

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Il convient également de mentionner les motivations qui ont conduit à la conclusion de chaque convention. Les associés doivent être informés des raisons qui ont incité la société à conclure ces accords, afin de pouvoir évaluer leur pertinence et leur adéquation aux objectifs de la SAS.

La validation des conventions réglementées par l’assemblée générale

L’article L.227-10 du Code de commerce prévoit que les conventions réglementées doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale des associés. Cette étape de validation est essentielle pour donner effet aux conventions réglementées et garantir leur conformité à l’intérêt social de la société.

Processus de validation

La validation des conventions réglementées par l’assemblée générale se déroule généralement lors d’une réunion spécifique. Avant de procéder à la validation, les associés sont préalablement informés de la nature, de l’objet, et des modalités de chaque convention. Ils disposent ainsi de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.

Lors de la réunion de l’assemblée générale, les associés sont invités à voter sur chaque convention réglementée présentée dans le rapport. La majorité requise pour l’approbation peut varier en fonction des dispositions statutaires de la SAS ou des dispositions légales applicables. En général, une majorité simple suffit pour valider les conventions réglementées, à moins que les statuts de la société ne prévoient des conditions de majorité renforcée.

Si l’assemblée générale approuve les conventions réglementées présentées dans le rapport, celles-ci produisent leurs effets. Elles sont considérées comme des conventions courantes et sont applicables selon les termes et conditions convenus. Cependant, il est important de noter que leur validité est conditionnée à leur approbation par l’assemblée générale.

Dans le cas où une ou plusieurs conventions réglementées ne sont pas approuvées par l’assemblée générale, elles produisent néanmoins leurs effets. Toutefois, les conséquences dommageables pour la société – financières ou autres – sont à la charge exclusive de la personne concernée par la convention. En d’autres termes, si la société subit un préjudice du fait de la convention réglementée non approuvée, elle pourra agir en justice contre la personne qui en est l’auteur.

L’annulation d’une convention réglementée

Il est également possible d’annuler une convention réglementée qui a été approuvée par l’assemblée générale. Selon les circonstances, l’annulation peut être unilatérale ou se faire de commun accord entre les parties.

Dans le cas d’une annulation unilatérale sur la base d’un texte légal ou d’une disposition contractuelle, aucune autorisation préalable du conseil d’administration ou de l’assemblée générale n’est nécessaire. La partie souhaitant résilier la convention peut le faire conformément aux dispositions prévues dans le contrat initial.

En revanche, si une convention réglementée a été modifiée dans sa durée après avoir été approuvée par l’assemblée générale, une nouvelle procédure d’autorisation doit être suivie pour résilier la convention. La résiliation de commun accord nécessite donc une nouvelle approbation de l’assemblée générale, en tenant compte des modifications apportées à la convention initiale.

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